Conditions Générales de Vente
de bois bûche et produits connexes
du 1er Juillet 2018
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société BOIS 2000 SAS, agissant sous l’enseigne « BOIS 2000 » commercialise ses produits auprès de sa clientèle de particuliers et de professionnels pour leur consommation.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf stipulation particulière convenue avec le client de façon expresse et préalable.
Elles sont disponibles à notre bureau.
2 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
Elles régissent les relations contractuelles établies entre la SAS BOIS 2000 et le client dès l’acceptation de sa commande par la Société.
3 – Les produits
La SAS BOIS 2000 commercialise, sous l’enseigne « BOIS 2000 », du bois bûche en plusieurs longueurs, ainsi que divers produits connexes à destination des particuliers pour leurs besoins domestiques et de certains professionnels pour la consommation des appareils nécessaires à leur activité et recourant à l’énergie bois.
L’ensemble de ces produits sont, en règle générale, immédiatement disponibles sur stocks, à tout moment de l’année, sans toutefois qu’une rupture momentanée de l’approvisionnement d’un ou plusieurs de ces produits puisse engager la responsabilité du vendeur.
3-1: Le bois bûche
3-1-1 – Qualité des produits
La BOIS 2000, ne commercialise que des bois de qualité supérieure, d’essences sélectionnées pour leur haut pouvoir calorifique, secs et prêts à l’emploi (taux d’humidité inférieur à 23 %), afin de garantir le meilleur rendement des installations de chauffage.
3-1-2 – Mesurage des quantités
Les bois livrés au client sont mesurés en stères. Le stère est une unité de mesure usuelle, définissant une contenance d’un mètre cube. Il ne définit pas le volume réel de bois, qui varie suivant les longueurs de coupe dans les proportions suivantes :
– en 1 mètre de long = 1 m3,
– en 50 centimètres de long = 0,80 m3,
– en 33 centimètres de long = 0,70 m3,
– en 25 centimètres de long = 0,60 m3.
Ces coefficients de transformation sont fournis par l’ADEME, Agence de la transition écologique ; ils sont reproduits sur les documents commerciaux de la BOIS 2000.
Le volume réel en mètres cube est précisé sur les factures pour chaque livraison.
3-2: Produits connexes
La BOIS 2000 commercialise également des produits divers à destination d’une clientèle de particuliers ou de certains professionnels (boulangers, pizzerias, etc.) : bouleau et charme refendu, « charbonnette », allume-feu en sac et chutes de bois en sac et granulé de bois et bois comprèssé.
4 – Commandes
4-1: Passation des commandes
Les commandes sont reçues par téléphone du lundi au vendredi ou sur place au bureau de MARTIGNAT. Elles sont reçues 7 jours sur 7 sur la boîte aux lettres électronique de la société à l’adresse : sarl-peisson@wanadoo.fr
Toutes commande sur le site internet doit être validée par mail ou téléphone pour confirmer le tarif et les caractéristiques du produit les tarifs sur le site sont indicatifs et souvent hors livraison.
La société n’accepte pas de commande inférieure à 3 stères pour le bois bûche, sauf en cas d’enlèvement par le client directement sur place à MARTIGNAT.
A l’exception des bois livrés à des professionnels de la distribution dans le cadre de contrats spécifiques, les bois livrés et/ou retirés sur place à MARTIGNAT sont destinés à l’usage exclusif des clients qui s’interdisent toute revente des marchandises.
4-2: Informations à caractère nominatif
La passation des commandes sur le site de boutique en ligne impose le renseignement obligatoire d’informations à caractère personnel, nécessaire à l’exécution de la commande et à la livraison au client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi précitée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer directement auprès de la société BOIS 2000.
4-3: Refus de confirmation de commande
La société BOIS 2000 se réserve le droit de refuser une commande :
soit pour des raisons techniques tenant à l’impossibilité de livrer la commande d’une faible quantité sur une trop grande distance, ou à l’impossibilité de procéder à la livraison en raison d’un défaut d’accessibilité des lieux,
soit pour défaut de renseignement des informations personnelles obligatoires sur le site de boutique en ligne, entraînant l’impossibilité d’exécuter correctement la commande,
soit en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure,
soit en cas rupture de stock ou de hausse ou dérèglement des prix.
4-4: Exécution des livraisons – Réception des marchandises
La livraison est effectuée par les soins de la société BOIS 2000, aux lieux et dates convenus par téléphone ou par mail avec le client lors de la confirmation de sa commande.
A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier la conformité des marchandises livrées avec la commande, et de faire, le cas échéant, toutes observations auprès du livreur.
Seules les réclamations consignées par écrit à la livraison pourront être prises en considération.
La Société BOIS 2000 prévoit de livrer devant la propriété du client. Lorsqu’à sa demande les bois sont livrés dans l’enceinte de la propriété du client et/ou dans une copropriété, les manœuvres s’effectuent alors sous la responsabilité de ce dernier qui donne décharge à la Société BOIS 2000 de toute dégradation éventuelle, en contresignant le bon de livraison.
4-5: Droit de rétractation
Pour toute commande passée à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Le client doit contacter la société BOIS 2000 dans ce délai pour organiser le retour des produits. Un modèle de formulaire de rétractation est mis à votre disposition. Si les marchandises sont retournées selon la volonté du client, les frais de retour (frais de main d’œuvre et de déplacement inclus) seront à sa charge. Le produit doit être retourné à LA MARTIGNAT en parfait état, propre à sa commercialisation.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement de la commande qui interviendra dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par chèque libellé à l’ordre du client. En cas d’échange, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
5 – Conditions de livraison
Seules les commandes de bois bûche, en toutes longueurs, ou les commandes de produits spécifiques destinés aux professionnels, peuvent faire l’objet de livraison chez le client.
Dans tous les cas de figure, un contact téléphonique sera pris avec le client pour convenir d’une date et des conditions techniques de livraison de la commande.
Les produits connexes sont à retirer sur place exclusivement, sauf demande expresse du client en accessoire à une livraison de bois bûche.
6 – Vente sur place
La société BOIS 2000 vend sur place du bois bûche et du granulé de bois dès lors que le client assure sous sa responsabilité disposer du moyen de transport approprié aux quantités ainsi retirées.
L’enlèvement se fait immédiatement. Si le client ne peut pas stocker la totalité de son achat il pourra venir le retirer au coup par coup.
La société BOIS 2000 ne peut pas stocker la marchandise réservée physiquement au dépôt donc nous ne pouvons garantir la disponibilité du produit ni le maintien du prix payé au moment de la réservation si des hausses ou des pénuries devaient intervenir avant l’enlèvement de la totalité du produit réservé alors 2 propositions seront faites au client :
Un calcul de prorata sera fait pour transformer cette quantité en produits en une valeur en euros. Pour l’utiliser en achetant des produits au prix du jour.
Ou rembourser les produits restant à enlever à leurs valeurs au jour de la réservation.
Exemple : 10 produits réservé à 5 euros si le produit augmente et coute 10 euros au moment ou le client veut le retirer alors le client ne pourra retirer que 5 produits ou se faire rembourser des 50 euros restants.
Le service de vente sur place est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12 h et de 13h à 16h pour le site de MARTIGNAT. Le site est fermé à la clientèle le samedi et le dimanche.
7 – Conditions de règlement
7-1: Paiement au comptant
Tous les produits commercialisés par la société BOIS 2000 sont payables au comptant à la livraison des marchandises chez le client, ou au retrait des marchandises sur place.
Tout produit payé et non retiré sera remboursé sur simple décision de la SAS BOIS 2000
7-2: Pénalités pour défaut de règlement
Toute somme non encaissée dans les délais stipulés à l’article 8-1 ci-dessus, portera de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, majoré de trois points au-delà de trois mois jusqu’au complet règlement de l’intégralité des sommes dues en principal et accessoires.
8 – Responsabilité du vendeur
Les bois vendus par la société BOIS 2000 sont exempts de vices les rendant impropres à une utilisation comme bois de chauffage.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable, ni des dysfonctionnements éventuels de l’installation de chauffage du client, ni de la détérioration ultérieure des bois, livrés sains, résultant de mauvaises conditions de conservation ou de stockage chez le client.
9 – Opposition au démarchage téléphonique
Le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
10 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des contrats résultant de la confirmation des commandes des clients sont soumis au droit français et relèvent de la juridiction des tribunaux du siège du vendeur Bourg en Bresse.
Conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le client peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
11 – Médiateur de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre, la société BOIS 2000 propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours au médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante :
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice